Résiliation contrat mutuelle santé

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Mutuelle ou complémentaire santé

La mutuelle est un organisme assureur auprès duquel vous souscrivez un contrat d’assurance que l’on nomme « complémentaire santé ». La complémentaire santé peut vous être proposée par d’autres organismes, tels que les banques, les compagnies d’assurance ou les institutions de prévoyance. Si vous souhaitez résilier votre complémentaire santé, et la procédure sera la même quel que soit l’organisme.

Tout adhérent peut résilier sa mutuelle santé sous certaines conditions, comme le prévoit la loi Chatel. Quel que soit le motif, l’assuré doit respecter la procédure prévue par le contrat. Quelles peuvent être les causes de résiliation d’une mutuelle? Et comment résilier son contrat? Nous allons répondre à toutes vos questions.

Assureur et assuré

Si un assuré souhaite résilier son contrat de mutuelle santé individuel, il se doit de respecter les procédures et les délais prévus par la loi. L’assuré doit contacter son assureur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant la date d’échéance. L’accusé de réception n’est pas obligatoire, mais il permet toutefois de prouver la bonne réception du courrier. Si l’assuré respecte ce préavis il n’est aucunement tenu d’expliquer les raisons de sa résiliation.

Pour mettre fin à votre contrat à échéance, vous devez envoyer à votre ancien assureur une lettre de résiliation en recommandé ou un envoi électronique recommandé. Veillez à bien inclure vos noms, prénoms, coordonnées et numéro d’adhérent dans ces courriers. Votre contrat prendra alors fin à sa date anniversaire.

Si vous voulez changer de mutuelle immédiatement, rien ne vous l’interdit mais, pendant une période, vous aurez deux cotisations à payer, jusqu’à la fin de votre contrat initial. A l’inverse, comme il n’y a pas d’obligation à être assuré ailleurs pour résilier son contrat (contrairement à l’assurance auto, l’assurance emprunteur et, pour les locataires et copropriétaires, à l’assurance habitation), il est possible d’y mettre fin avant même d’avoir trouvé une autre couverture. Dans ce cas, la souscription à une nouvelle mutuelle peut se faire de façon quasi immédiate.

Pour éviter de passer à côté des dates d’échéance, mieux vaut commencer les démarches pour changer de mutuelle le plus tôt possible. Dès que vous avez fait votre choix, envoyez un courrier en recommandé avec accusé de réception (AR) pour faire part de votre décision à votre assureur actuel. Ainsi, votre contrat pourra être annulé en temps et en heure. Dans les faits, une résiliation de contrat peut quasiment avoir lieu un an à l’avance.

Cependant, la loi Chatel doit prévenir la reconduction automatique de vos contrats d’assurance en obligeant votre assureur à vous avertir par courrier de la possibilité de résilier votre assurance maximum 3 mois et minimum 15 jours avant la date limite.

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La loi Chatel

Il n’est, en théorie, pas possible de résilier avant la date d’échéance de votre contrat. Vous devez respecter les deux mois de préavis. Naturellement, cela n’est valable que si votre assureur a bien respecté la loi Chatel en vous envoyant un courrier d’information en temps et en heure comme nous l’avons évoqué précédemment.

La loi Chatel du 28 juillet 2005 impose à votre organisme complémentaire de vous avertir par courrier du renouvellement tacite de votre contrat à sa date d’anniversaire. Cette information doit vous parvenir au plus tard 15 jours avant la date limite d’envoi de la lettre de résiliation mutuelle.

Par exemple, si la date d’anniversaire de votre contrat est le 1er janvier, selon la loi Chatel, votre assureur doit vous envoyer un courrier au maximum le 15 octobre. Ce courrier a pour vocation de vous informer des éventuelles nouvelles conditions tarifaires et de vous laisser le temps de la réflexion.

D’autres assureurs ont mis en place des échéances au trimestre civil. Pour un contrat souscrit en janvier 2014, il faudra attendre la fin du trimestre de l’année suivante, soit le 1er avril 2015.

Par exception, si vous recevez l’avis d’échéance moins de 15 jours avant la date limite prévue pour résilier votre mutuelle, vous avez 20 jours, à compter de son envoi, pour adresser votre lettre recommandée. Dans ce cas, la résiliation prend quand même effet à la date d’anniversaire du contrat.

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Date d’anniversaire et changement de situation

Le préavis à respecter pour résilier son contrat doit figurer dans les conditions générales. Dans la plupart des cas, il est de deux mois avant la date d’anniversaire.

Dans certains cas l’assuré peut résilier son contrat d’assurance santé en cours d’année. Pour cette résiliation hors échéance les démarches sont similaires; c’est-à-dire l’envoie d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Cette possibilité reste toute fois réservée à certains cas. L’assuré peut résilier sa mutuelle santé sans attendre sa date d’anniversaire si sa situation change et que cela impacte le risque garanti. Toutefois, l’assuré devra prouver que ce changement a une incidence sur les risques garantis par l’assureur.

La résiliation de mutuelle pour changement de situation est possible en cas de changement de situation personnelle : mariage, divorce, naissance d’enfants, changement de domicile.

Le changement de situation professionnelle : le départ en retraite, le changement de profession ainsi que la cessation complète d’activité, sont également des évènements ouvrant droit à la résiliation anticipée du contrat d’assurance santé.

Vous avez une mutuelle à titre personnel, et votre employeur (ou nouvel employeur), vous propose une complémentaire santé souscrite par la société pour l’ensemble des salariés. Si cette complémentaire santé est faite au titre de l’article 83 du Code général des Impôts, elle s’imposera à vous. En conséquence, vous pourrez résilier, hors échéance, moyennant un préavis d’un mois auprès de votre organisme d’assurance ou de votre mutuelle. Il suffit d’envoyer à votre assureur en recommandé avec AR, votre lettre de résiliation, accompagnée du certificat fait par votre employeur et du certificat émanant de la mutuelle ou l’organisme qui assure le groupe. Ce motif de résiliation est facilement accepté, mais fortement surveillé.

Enfin, le changement de situation matrimoniale ou de régime matrimonial permet de rédiger une lettre de résiliation de mutuelle pour rattachement à la mutuelle du conjoint.

Pour ces motifs de résiliation de mutuelle, l’adhérent doit aviser son assureur de son intention de mettre un terme à son contrat dans les trois mois qui suivent son changement de situation. Vous avez trois mois pour envoyer votre demande de résiliation de mutuelle, en recommandé avec accusé de réception. Vous devez joindre un document attestant de la modification de votre situation. Le contrat prend alors fin 30 jours après l’envoi du courrier.

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Motif de résiliation

Si vous respectez les délais, vous n’avez pas à vous justifier. On ne vous demandera pas de donner le motif de votre demande de résiliation.

Dans le cas où la résiliation est liée à une modification de votre situation, vous devez ajouter le motif de votre demande et joindre à votre courrier le justificatif correspondant.

Certains assureurs peuvent parfois procéder à des augmentations de tarifs.

En revanche, si votre assureur procède à une hausse injustifiée de vos primes qui ne rentre pas dans le cadre défini précédemment, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat sans attendre l’échéance de votre contrat.

En pratique : Une lettre recommandée avec accusé de réception doit être envoyée à votre assureur l’informant que vous n’acceptez pas cette augmentation et que vous résiliez votre contrat. Un délai doit être respecté pour l’envoi de ce courrier. Il doit figurer dans les conditions générales de votre assurance et court à compter du jour où l’assureur vous a notifié la hausse des cotisations.

L’assureur peut résilier votre contrat pour fausse déclaration : dans le cas où votre assureur s’aperçoit que vous avez commis des omissions ou une fausse déclaration pour souscrire votre mutuelle, il peut alors résilier par lettre recommandée, sans attendre l’échéance. Le contrat sera résilié 10 jours après l’envoi du courrier. Si vous avez déjà payé votre cotisation à ce moment, l’assureur vous remboursera la période non garantie.

A la date d’échéance annuelle de votre contrat, votre assureur peut, comme vous, résilier votre mutuelle à l’échéance anniversaire, sans vous en expliquer les motifs, en vous adressant une lettre recommandée avec accusé de réception deux mois avant la date d’anniversaire.

Si c’est un motif moins fréquent, sachez que vous pouvez également résilier votre mutuelle santé si votre assureur a résilié un autre de vos contrat suite à un sinistre.

Autre motif en changement de risque : vous devenez policier, militaire, artificier, ou vous faites un sport réputé dangereux. Dans ce cas de figure, les assureurs ou les mutuelles pourront également résilier votre contrat.

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Actualité complémentaire santé – La résiliation à tout moment c’est pour bientôt.

À compter du 1er décembre 2020, il vous sera possible de résilier à tout moment votre complémentaire santé passé la première année de souscription. Il s’agit là d’une mesure favorable aux consommateurs, soutenue de longue date par l’UFC-Que choisir.

D’ici quelques semaines, vous pourrez résilier facilement, sans frais, sans pénalités, sans motifs à justifier et à tout moment (après la première année suite à la souscription de votre contrat), votre assurance complémentaire santé individuelle. Comme cela est déjà le cas pour les contrats d’assurance auto et habitation.

Les contrats éligibles sont les complémentaires santé individuelles comme ceux du TNS ou du retraité. Mais également les contrats santé collectifs à adhésion obligatoire, souscrits par les entreprises au profit de leurs salariés. Ici, la résiliation ne peut être effectuée que par les personnes chargées de la gestion de ce type de contrat ou par l’employeur lui-même.

À compter du 1er décembre 2020, au terme d’un délai minimal d’un an suite à la souscription de votre contrat, vous n’aurez plus à surveiller la date d’échéance pour respecter les délais d’envoie de courrier de résiliation. La résiliation de votre mutuelle santé pourra avoir lieu à tout moment!

Au niveau des modalités à respecter, vous devrez, comme précédemment, faire votre demande de résiliation via l’envoie d’une lettre recommandée avec AR ou via un e-mail ou via le site en ligne de la compagnie dans l’espace sécurisé de chaque assuré. La résiliation prendra effet un mois après la date d’envoi de ce courrier ou de cet e-mail.

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