Complémentaire santé solidaire

Mutuelle santé Sénior

Garantie senior dès 55 ans à moins de 50 € par mois

Qui a droit à la complémentaire santé solidaire?

Si vous percevez le RSA, vous et les membres de votre foyer avez droit à laComplémentaire santé solidaire sans participation financière. Vous devez en faire la demande au moyen du formulaire S3711 Demande de Complémentaire santé solidaire (ex. CMU-C et ACS).

Pour bénéficier de la Complémentaire santé solidaire, vous et les membres majeurs de votre foyer devez :
– bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé par l’assurance maladie ou maternité en raison de votre activité professionnelle ou de votre résidence stable et régulière en France.
– avoir des ressources qui ne dépassent pas le plafond fixé annuellement.

Complémentaire Santé Solidaire, comment bien déclarer mes ressources?

Bon à savoir
• c’est mon niveau de ressources qui détermine mon droit à la Complémentaire santé solidaire ;
• selon mes ressources, je ne paie aucune participation financière ou moins de 1 € par jour et par personne
pour obtenir la Complémentaire santé solidaire.

Pour faire ma demande, je complète le formulaire avec l’ensemble des ressources de mon foyer. Pour
éviter toute erreur ou tout oubli, l’Assurance Maladie m’aide à comprendre ce que je dois déclarer.

Quelle(s) ressource(s) dois-je déclarer ?

Toute rentrée d’argent en espèces, en chèque ou en virement bancaire est considérée comme une ressource,
même si elle n’est pas imposable.
Ainsi, toutes les sommes d’argent perçues en France ou à l’étranger au cours des 12 derniers mois, par vous et les membres
de votre foyer, doivent être déclarées :

• les salaires ou toute autre forme de revenus
• les aides financières y compris les dons d’argent
• les ventes d’objets dans un but commercial
• les gains aux jeux.

Ma caisse d’assurance maladie vérifiera si elles doivent être prises en compte dans mon dossier.

Y a-t-il des ressources que je ne dois pas déclarer ?

Certaines ressources ne sont pas à déclarer, comme le RSA ou l’allocation de rentrée scolaire. Pour connaître toutes les ressources concernées, je consulte la liste établie sur le formulaire de demande de la Complémentaire santé solidaire.

-> Pour éviter toute erreur dans ma déclaration de ressources, je n’hésite pas à demander de l’aide auprès d’un conseiller de ma caisse d’assurance maladie.

Quelles conséquences en cas d’erreur ?
Ma caisse d’assurance maladie peut vérifier mes ressources auprès des banques et des services fiscaux, voire par des enquêtes de terrain. Ces contrôles permettent de s’assurer de la bonne attribution de la Complémentaire santé solidaire à ceux qui y ont droit. En cas d’erreur
remettant en cause mon droit, je devrai rembourser ce qui n’était pas dû. Si l’erreur est de bonne foi, je ne serai pas sanctionné(e). Dans le cas contraire, je m’expose à une pénalité financière.

Avec la Complémentaire santé solidaire :

  • vous ne payez plus vos dépenses de santé chez le médecin, le dentiste, le pharmacien, à l’hôpital, etc…;.
  • vous bénéficiez de tarifs sans dépassement chez les médecins ;.
  • la plupart des lunettes, prothèses dentaires et auditives sont intégralement prises en charge.
    En fonction de vos ressources, une participation financière peut être due. Le montant de cette participation varie selon l’âge de chaque personne du foyer au 1er janvier de l’année d’attribution.

Une réflexion au sujet de « Complémentaire santé solidaire »

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *